Voyant moteur allumé

Sujet initié par ThierryGuy, il y a 2 jours - 204 vues

Bonjour,

Premièrement, , il faut distinguer la garantie commerciale et la garantie légale de conformité.

La garantie commerciale (extension de garantie, promesse "garantie 12 mois", etc.) est un engagement contractuel du vendeur ou du constructeur, mais c'est celui qui l'a accordée qui en est tenu (art. L.217-21 et s. C. consom.). Ici, si la garantie commerciale est mentionnée sur la facture / contrat du vendeur pro, c'est à lui, et non à Peugeot, d'assurer la prise en charge.

En parallèle, si vous êtes consommateur et que le véhicule vous a été vendu par un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. C. consom.), indépendante de la garantie commerciale. Tout défaut de conformité apparaissant dans les 2 ans de la délivrance d'un véhicule neuf est présumé exister au jour de la vente (sauf preuve contraire) : vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement, et à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Peu importe qu'il y ait ou non une garantie commerciale : cette garantie légale est d'ordre public.

Si le véhicule est d'occasion, la garantie n'est plus de 2 ans mais d'un an.

Deuxièmement, en pratique, Peugeot n'a pas à "remplacer" le vendeur : si Peugeot refuse de prendre la voiture en charge parce que le vendeur n'a pas payé ses factures, le problème reste entre vous et le vendeur professionnel, qui demeure tenu :

- au titre de la garantie légale de conformité, si vous êtes encore dans les 2 ans suivant l'achat ;
- au titre de la garantie commerciale
- éventuellement au titre de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.) si le défaut rend le véhicule impropre à l'usage et existait au moment de la vente.

Par conséquent,, je vous invite à :

Mettre en demeure le vendeur pro par lettre recommandée AR de prendre en charge le véhicule au titre de la garantie légale de conformité (ou, à défaut, de la garantie commerciale qu'il vous a accordée), en lui laissant un délai court pour organiser le diagnostic et la réparation, et en rappelant que le FAP a déjà été changé il y a 5 mois, ce qui révèle un défaut persistant (si le FAP est une nouvelle fois en cause).

Préciser qu'à défaut de réponse et de prise en charge, vous engagerez une action en justice (tribunal judiciaire, procédure éventuellement simplifiée selon le montant) pour obtenir soit la réparation à ses frais, soit une réduction du prix, voire l'annulation de la vente et le remboursement contre restitution du véhicule.

En parallèle, vous pouvez signaler le comportement du vendeur à la DGCCRF (défaut de respect des garanties légales).

Je vous invite très fortement à contacter un avocat (rapidement au vu des délais) si la situation bloque pour que soit évalué votre situation, votre préjudice, et les différentes actions qui se présentent à vous.

Je reste joignable si nécessaire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue

Bien cordialement,